CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE IYOO ET DES SERVICES ASSOCIES (CG)

LES UTILISATEURS DOIVENT PRENDRE LE TEMPS DE LIRE LES PRESENTES CGU DANS LA MESURE OU TOUT MANQUEMENT A CELLES-CI A L’OCCASION DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME DU SOCIAL SHOPPING « IYOO » POURRA ENGAGER LEUR RESPONSABILITE 

IL EST IMPERATIF QUE VOUS AYEZ au moins 16 ans ou plus ou bien l’âge légal requis dans le pays dont vous avez la nationalité pour conclure ce contrat.

Le site internet www.iyoo.io et son application mobile sont édités et commercialisés par la Société IYOO DIGITAL SHOPPER, SAS au Capital social de 11 266 euros enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 891788424 et dont le siège social est sis au 1 Allée Jean Rostand – 33650 MARTILLAC.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles IYOO DIGITAL SHOPPER, en sa qualité d’éditeur, met à la disposition des Utilisateurs le site www.iyoo.io  et les services et données disponibles sur le site ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation des services du Réseau Social par les Membres (ci-après désignée les « CG » ou les « Conditions Générales »).

Toute connexion au site « www.iyoo.io » et tout maintien sur la plateforme du social shopping est subordonné au respect des présentes CG.

Le non-respect des présentes CG est susceptible d’entraîner des conséquences juridiques pour l’Utilisateur, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de IYOO ou d’une tierce partie.

  • 1- DEFINITIONS

La plateforme du Social Shopping : Il s’agit du site www.iyoo.io

IYOOnaute : Tout utilisateur inscrit, qu’il soit un Professionnel ou un Particulier.

Compte Utilisateur : tout compte ouvert suite à l’inscription d’un Utilisateur Particulier.

Compte-Professionnel : compte utilisateur, réservé aux sociétés et aux professionnels, disposant de fonctionnalités étendues.

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, sonores, photographies…), publié sur IYOO par un Professionnel sous sa responsabilité éditoriale, en vue  de vendre ou de proposer un produit/service  

Campagne : une campagne permet la mise en avant d’un post professionnel ponctuellement et dans un encart « publication suggérée » vers l’ensemble des Utilisateurs inscrits sur IYOO. Une Campagne sur IYOO peut être achetée à l’unité ou par abonnement.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs Particuliers permettant leur communication par échange de messages privés qu'eux seuls peuvent consulter. Cette Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs disposant d'un Compte Personnel IYOO.

Abonnement : abonnement mensuel permettant aux professionnels de proposer leurs produits à la vente sur IYOO.

Conditions Générales de Vente : elles déterminent les modalités précises des annonces, le détail des abonnements souscrits sera précisé dans des Conditions Générales de Vente, que l’Utilisateur devra accepter indépendamment des CG.

Contrat : les présentes CG accompagnées, le cas échéant, des conditions particulières applicables.

Services : tous les services proposés sur lYOO, notamment les services d’abonnements et de campagnes ponctuelles de mise en avant, qu’ils soient gratuits ou payants.

Posts : tous les éléments publiés sur le Réseau Social par les Utilisateurs ; qu’il s’agisse d’informations ou de contenus promotionnels, et ce quelque soit leur forme (vidéos, images, texte, son, etc.).

  • 2- OBJET DES CONDITIONS GENERALES

 Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation de la plateforme IYOO mis à disposition des Utilisateurs via le site www.iyoo.io .

Les conditions d'abonnement et des options payantes réservées aux Professionnels sont fixées dans les conditions générales de vente ci-après.

Par les présentes CG, lYOO DIGITAL SHOPPER informe l’Utilisateur sur la nature de la plateforme, son objet, et sur les droits et obligations des parties aux présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation du Site.

  • 3- PRESENTATION ET OBJET DU RESEAU SOCIAL IYOO 

IYOO est un réseau social dédié aux recommandations d'achats et avis des amis. Il est en accès gratuit pour tous les membres qui souhaitent créer leur compte, discuter avec leurs amis sur des produits, ou relayer leurs coups de cœur de shopping.

En tant que réseau social orienté shopping, IYOO permet à ses utilisateurs de disposer d'un espace « Boutique » ou sont publiées les offres des sites marchands en fonction de leurs centres d'intérêt et également de disposer d'un espace « Forum » où ils peuvent poser des questions aux autres membres, de leur recommander des produits ou demander leurs avis avant un acte d'achat.

A l'image d'un réseau social traditionnel, l'utilisateur peut publier des statuts, des photos, des liens sur son mur, et afficher clairement ce qu’il aime et ce qu’il souhaite acheter.

Chaque utilisateur crée sa communauté composée de ses amis proches et famille afin de demander leurs avis ou suggestions avant un acte d'achat de produits/services et ce dans le but de conforter sa décision d’achat en ligne.

Les utilisateurs peuvent envoyer les images de différents produits sélectionnés à leurs amis et de leur demander des avis avant l’achat ou non du produit.

L'espace « Ma Boutique » de l’Utilisateur est alimenté par les sites marchands partenaires disposant d'un Abonnement à nos services qui leur permettent de publier leurs offres sur la plateforme et ce dans le but de proposer leurs produits et services à notre Communauté de E-Shoppers.

A cet égard, les internautes sont invités à s’inscrire sur IYOO pour y diffuser du contenu contribuant à atteindre ces objectifs.

IYOO n’est pas une plateforme dédiée aux réclamations, les contenus publiés qui s’apparentent plus à des réclamations ou des attaques personnelles ne seront pas publiés. Seuls les informations ou retours d’expériences constructifs (c’est-à-dire utiles pour l’information des autres Utilisateurs) seront publiés. IYOO se réserve donc le droit de refuser ou supprimer tout propos à visée polémique ainsi que tout propos dénigrant ou susceptible de porter atteinte à l’image de marque des professionnels intervenant sur le Réseau social qui ne serait pas assis sur une argumentation solide. Il est rappelé que tout Utilisateur qui porterait atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui peut s’exposer à une action en justice pour diffamation.

IYOO n’effectuant pas de modération du contenu en amont, les Utilisateurs sont invités à signaler tout contenu qui leur semblerait inapproprié et/ou contraire aux lois et règlements en vigueur.

Ainsi, lYOO interdit aux Utilisateurs d’utiliser le Réseau Social à des fins qui constitueraient, directement ou indirectement, une infraction.

Les Utilisateurs sont donc invités à rédiger leurs Posts en évitant tout propos déplacé, discourtois et/ou contraire au droit en vigueur, ou encore les attaques personnelles.

  • 4- Usage de la plateforme

L'IYOOnaute est informé que l'utilisation du réseau internet ne garantit pas le secret des correspondances ; il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou outils.

L'utilisateur s'engage à respecter l'intégrité de IYOO et s'interdit d'entraver ou forcer son fonctionnement, de modifier, d'altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles et d'y introduire frauduleusement des données

En conséquence, IYOO DIGITAL SHOPPER :

- ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l'occasion d'une visite sur la plateforme, par l'environnement technique de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc...) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations.

- Ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation de la plateforme par l'utilisateur.

- Ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés. 

- Ne saurait être responsable en cas d'interruption des réseaux d'accès à IYOO, d'indisponibilité totale ou partielle de la plateforme résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de ligne téléphonique.

       5- LIENS HYPERTEXTES

IYOO comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d'autres sites qui n'ont pas été développés par la société IYOO DIGITAL SHOPPER. 

IYOO propose ces liens afin de faciliter le parcours d'achat, d’offrir un maximum de produits directement accessibles aux IYOOnautes.

Toutefois, IYOO n’a pas le contrôle du contenu de ces sites, qui ne saurait engager sa responsabilité.

Il appartient à l’IYOOnaute d'utiliser l’ensemble des contenus et Posts avec discernement et esprit critique.

La responsabilité de IYOO ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne leurs contenus.

IYOO ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites (et/ou les produits et services qu’ils proposent) et ces sources externes, et ne répond pas de leur disponibilité et ni ne les garantit.

Les liens sont réalisés en partie automatiquement, et ne peuvent être tous vérifiés par le personnel animant le Réseau Social. Si toutefois, dans les publications sur le réseau social, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, IYOO effacera, après en avoir été dûment informé, le lien renvoyant vers cette page.
Tout lien vers le Réseau social doit faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de IYOO DIGITAL SHOPPER, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

      6 -. COOKIES

Les Utilisateurs sont informés que IYOO utilise des cookies.

Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur. Il enregistre uniquement des informations relatives à la navigation de son terminal (ordinateur, tablette, téléphone) sur le site (pages consultées etc…) qui pourront être lues lors de visites ultérieures.

Les Utilisateurs qui ne souhaitent pas de cookies peuvent configurer leur navigateur via le bandeau qui sera visible à chaque nouvelle navigation sur la plateforme. Toutefois, certaines fonctionnalités peuvent être réduites, notamment en raison d’une navigation moins fluide.

Les cookies peuvent servir à vous reconnaître lorsque vous êtes sur IYOO, à se souvenir de vos préférences et à vous offrir une expérience personnalisée conformément à vos réglages. En plus, grâce à eux, vos interactions avec IYOO sont plus sûres et rapides. Les cookies nous permettent aussi de vous proposer des offres des sites marchands directement dans votre espace « Ma Boutique » en fonction de vos centres d'intérêt, et vous offrent des fonctionnalités personnalisées via les plug-ins IYOO, comme le bouton « Recommander » ou « Partager ».

          7 - ACCEPTATION

Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant IYOO, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

         8 -. COMPTE UTILISATEUR ET DONNEES PERSONNELLES

Les internautes qui s’inscrivent sur IYOO peuvent être amenés à fournir des données personnelles. Ces données sont utilisées par IYOO pour assurer à nos Utilisateurs l'accès à nos services, leur utilisation et la gestion de leur Compte, de leur proposer des services améliorés et personnalisés et également de personnaliser nos communications commerciales et publicitaires.

IYOO ne procède à aucune commercialisation des données ainsi recueillies. IYOO utilisera également l’adresse électronique de l’Utilisateur pour lui adresser des messages qui entrent dans le cadre de ses activités générales relevant de sa mission d’information des Utilisateurs. À tout moment, l’Utilisateur pourra se désinscrire de la liste de diffusion en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque message.

8.1. Compte Utilisateur

Lorsque vous vous créez ou vous connectez à votre Compte Personnel, vous devez nous communiquer les données personnelles suivantes :

  • Si vous êtes un Particulier:

Nom, Prénom, Adresse email, Pseudonyme, Date de naissance, Civilité et Centres d'intérêts

Dans le cadre de l’utilisation de la Messagerie, vous nous communiquez vos messages et contenus privés échangés pour le stockage.

  • Si vous êtes un professionnel :

Nom de la société, Numéro SIREN, Adresse, Nom et Prénom d'un contact, adresse email,

Vous pouvez également choisir de nous communiquer vos données de paiement : Coordonnées bancaires (IBAN) / données de carte bancaire lors de la souscription à un abonnement ou à une option payante.

En s’inscrivant, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique dont il est propriétaire. IYOO se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou fermer un compte s'il a des doutes sur ces informations.

L’Utilisateur s’engage à immédiatement informer lYOO de toute utilisation non autorisée de son Compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant à data@iyoo.io.

L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire qu’une seule fois sous son nom véritable et s’engage à ne pas multiplier les inscriptions notamment en utilisant des pseudonymes et/ou adresses mails multiples.

Un Compte Utilisateur et les données personnelles associées pourront être supprimés par lYOO après un (1) an d’inactivité.

Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui prévoit que « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ». 

8.2. Données personnelles

Aux fins de la bonne exécution des Services, lYOO est susceptible de recueillir les données personnelles des Utilisateurs, notamment pour la création de leur Compte Utilisateur. Nous recueillons également les informations suivantes relatives à votre usage de IYOO:

  • Des données techniques : adresse IP, connexion internet, type de navigateur,
  • Des données recueillies à l’aide de cookies :

IYOO est le seul destinataire de ces données. IYOO se servira de ces données pour assurer un fonctionnement optimal des Services ainsi que pour communiquer sur ses activités.

Ces données sont par ailleurs obligatoirement conservées dans les conditions conformes aux termes du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.

L'Utilisateur peut, à tout moment, modifier les données personnelles de son Compte Utilisateur ou Compte Professionnel. Pour cela Il lui suffit de se rendre dans son Compte Utilisateur ou Compte Professionnel et de cliquer sur l’onglet « Paramètres » puis modifier mon profil.

En ce qui concerne son droit d’accès, et de vérification de ses données, l'Utilisateur doit écrire au Responsable du Traitement des Données via data@iyoo.io, en précisant dans l’objet de son mail qu’il s’agit d’une demande d’information ou d’une réclamation relative à ses données personnelles. Il doit également fournir une preuve de son identité, à savoir à minima une copie de sa carte nationale d’identité et un justificatif de domicile.

A défaut, IYOO se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande.

L’exigence de justification de l’identité est nécessaire afin de préserver la confidentialité des données et de ne les adresser qu’aux personnes concernées.

         9 - DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

En ce qui concerne la durée de conservation des données personnelles de nos Utilisateurs, elle varie en fonction de la finalité de leurs collectes :

Toues les données personnelles des Utilisateurs (Création de compte, gestion de compte...) sont conservées trois (2) ans à compter de la suppression du Compte Utilisateur.

  • Les données relatives aux transactions effectuées et moyens de paiement utilisés pour une durée d’un an à compter de la date d’émission de la facture ou du paiement.
  • Les données comptables sont quant à elles conservées pendant une durée de 10 ans.

      10 - PROTECTION ET SECURISATION DES DONNES

La fiabilité et la sécurité de nos infrastructures sont des éléments indispensables au bon fonctionnement de notre activité. Nous mettons en place avec notre Prestataire de service :  Une supervision (monitoring) 24/7 des infrastructures physiques et logiques. - Une protection contre les attaques. - La mise en place des règles de filtrage d’accès à nos infrastructures. - Un hébergement des infrastructures dans un ou plusieurs Data Centers sécurisés. - Une équipe ingénierie & sécurité disponible 24/24 en cas d’incident critique.

IYOO DIGITAL SHOPPER informe ses Utilisateurs du fait qu'il peut être amené à communiquer les données personnelles collectées via sa plateforme :

  • Aux autorités administratives et judiciaires autorisées sur réquisition judiciaire ;
  • Aux prestataires techniques de service qui agissent en qualité de responsable de traitement de vos données.

 11- RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

IYOO DIGITAL SHOPPER, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 891788424, ayant son siège social au 1 Allée Jean Rostand – 33650 MARTILLAC, représentée par Monsieur Flavien TCHAKOUTE, en sa qualité de Président Directeur Général, est responsable du traitement des données qu’elle collecte sur la plateforme IYOO.

12- . DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Interdiction de l’utilisation du contenu du Site

IYOO consent à l’Utilisateur utilisant la plateforme un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur son contenu, limité à la consultation par l'Utilisateur.

La structure générale du site www.iyoo.io ainsi que les textes, codes, bases de données, graphiques, images, sons et vidéos composant cette plateforme de social shopping, sont la propriété exclusive de IYOO, de ses partenaires, ou encore des Utilisateurs ayant apporté leur contribution dans l’espace qui leur est réservé.

Toute représentation, reproduction, même partielle des éléments contenus dans la plateforme sans l'autorisation préalable et par écrit de IYOO ou de ses partenaires ou contributeurs détenant les droits de propriété intellectuelle est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute exploitation, commerciale ou à titre gracieux autrement que dans le cadre des exceptions légales prévues par les dispositions de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle est également prohibée et susceptible de constituer une contrefaçon.

Toute extraction non préalablement autorisée d’éléments des bases de données du Réseau social est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires sur le fondement du droit d’auteur, du droit des bases de données ou encore du droit de la concurrence déloyale.

Le nom « IYOO » est protégé par le droit des marques. Toute utilisation non autorisée de la marque et plus généralement des signes distinctifs de IYOO pour des produits et services identiques, similaires ou complémentaires constitue une contrefaçon susceptible d’entraîner la responsabilité civile ou pénale de son auteur, ou à défaut, un acte de concurrence déloyale.

Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du contenu du Réseau social dans un cadre professionnel ou commercial, sont invitées à contacter IYOO à l’adresse suivante contact@iyoo.io.

12.2. Licence accordée par les internautes contributeurs

Les Utilisateurs souhaitant publier des Posts peuvent le faire en postant un message à partir de leur Compte Utilisateur. Ces Posts apparaîtront dans leur Compte Utilisateur et sur leur mur qui est visible par tous les autres Utilisateurs.

Ainsi, les Utilisateurs sont invités à publier des Posts pertinents au regard de l’objet du Réseau Social, et dans le but qu’ils soient utiles aux autres Utilisateurs, qu’ils soient des Professionnels ou des Particuliers. Ils peuvent le faire sous leur nom ou bien un pseudonyme. Ils veilleront à ne placer sur le Réseau social que des Posts dont ils sont les auteurs ou pour lesquels ils disposent des droits, sauf à relayer des contenus tiers publics.

IYOO ne s’octroie pas de droits indus sur les Posts ainsi communiqués. Cependant, les contributeurs, en contrepartie de l’utilisation du Réseau social, octroient à IYOO une licence comprenant les droits d’adaptation, de reproduction et de représentation des œuvres ainsi communiquées à des fins promotionnelles.

En effet, IYOO pourra être amené à utiliser ces Posts pour des articles, communiqués de presse ou encore de vidéos afin de faire la promotion de ses services ou de ses activités.

IYOO pourra également adapter la présentation desdits Posts afin qu’elle corresponde aux exigences du service ou aux nécessités de présentation imposées par le Réseau social, notamment sa charte graphique.

Cette licence est octroyée par les Utilisateurs contributeurs pour une durée indéterminée et sera strictement limitée à une utilisation des Posts sur le Réseau social ainsi que pour les opérations de promotion et de communication de IYOO.

Ils disposent toutefois de la faculté, unilatérale, de la résilier pour l’avenir, par courrier recommandé avec accusé de réception respectant un délai de préavis d’un (1) mois. Ce courrier sera envoyé à l’adresse de IYOO indiquée en tête des présentes CG.

En aucun cas il ne s’agira pour IYOO de vendre ou licencier ces Posts ou certains de leurs éléments en tant que tels, ce que les contributeurs seront libres de faire avec des tiers, tant que ces contrats ne contredisent pas la présente licence.

13 - GARANTIE

13.1. Les Utilisateurs contributeurs garantissent IYOO contre tout recours qui pourrait être intenté par des tiers au sujet des contenus publiés sur le Réseau Social, notamment sur le fondement du droit de la propriété intellectuelle, du droit à l’image ou tout autre type d’action en justice liée à ces contenus.

A cet égard, ils garantissent que les contenus, qu’il s’agisse de Posts, commentaires, messages privés ou autres, publiés sur le Réseau Social respectent les droits des tiers, qu’il s’agisse de droits de propriété intellectuelle, du droit à l’image ou encore à l’honneur et à la réputation.

Si ces contenus devaient malgré tout porter atteinte aux droits de tiers, les Utilisateurs reconnaissent qu’ils sont personnellement responsables de la violation de ces droits et s’engagent à indemniser lYOO de toute conséquence financière qu’une telle violation pourrait entraîner. Les Utilisateurs s’engagent également à supprimer les Posts ou contenus litigieux ou à les régulariser afin de mettre un terme, sans délai, au trouble subi par lYOO.

13.2. Les Utilisateurs garantissent également que les Posts et contenus qu’ils publient sur le Réseau social ne contiennent pas d’informations délibérément mensongères, visant à tromper les Utilisateurs et à orienter de manière artificielle et déconnectée de la réalité leurs choix d’achat.

Ainsi, les Utilisateurs s’engagent à publier des contenus les plus exacts possibles, notamment en ce qui concerne les avis qu'ils vont laisser.

13.3. Chaque Utilisateur s’engage à ne pas copier les contenus de la plateforme sans autorisation expresse et préalable de IYOO, ainsi qu’à ne pas l'altérer selon quelque procédé que ce soit.

IYOO rappelle que le fait de s’introduire, de se maintenir ou encore d’altérer une base de données sans l’autorisation de son titulaire constitue une infraction exposant à des peines d’amende et d’emprisonnement.

De même, il est interdit de copier les éléments d’une base de données sans l’autorisation de son titulaire. Les Utilisateurs ont interdiction de reproduire ou copier une partie, substantielle ou non, de la base de données de IYOO, sous peine de poursuites judiciaires.

Les Utilisateurs s’engagent par ailleurs à informer IYOO de toute anomalie de fonctionnement, et notamment de ce qui semblerait être un piratage de la plateforme.

13.4. De manière générale, l’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de IYOO ou de tiers et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

IYOO se réserve le droit de supprimer les Posts qui ne respecteraient pas le droit en vigueur et/ou les présentes CG, sans que les Utilisateurs ne puissent réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit.

13.5 Engagements du Professionnel

Le Professionnel garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son offre.

Le Professionnel garantit que son offre ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, ni aucun droit de tiers et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, le Professionnel s'engage notamment à ce que son offre ne contienne :

  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image d'un concurrent
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
  • aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec son activité . Une offre est destinée à promouvoir et à vendre un produit et n'est en aucun cas un support de publicité

Le Professionnel s'engage à proposer des biens disponibles qu'il dispose. Il s'engage, en cas d'indisponibilité du produit, à procéder au retrait de l'offre sur IYOO dans les plus brefs délais.

Le Professionnel déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu et information qu'il publie sur IYOO à destination des Utilisateurs.

En conséquence, le Professionnel relève IYOO DIGITAL SHOPPER, de toutes responsabilités, le garantit contre tout recours ou action en relation avec son offre qui pourrait être intentée contre ce dernier par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels il pourrait être condamné ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel signé par ce derniers  avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont IYOO DIGITAL SHOPPER pourrait réclamer à raison des faits dommageables du Professionnel.

En déposant toute offre, chaque Professionnel reconnaît et accepte que IYOO puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par le Professionnel aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une offre qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion de IYOO fixées et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Toute offre est diffusée, à compter du jour de son dépôt sur la plateforme et ce pour une durée maximale de trente (30) jours. Passée cette durée initiale de 30 jours, IYOO envoie un e-mail au Professionnel l'informant de la date de l'expiration de son offre et de sa suppression en cas de non reconduction moyennant le paiement d'un forfait.

14- CRITERES DE CLASSEMENT DES OFFRES SUR IYOO

Les offres qui sont publiées par les Professionnels depuis leur espace de publication, apparaissent dans la page « Ma Boutique » des Utilisateurs au sein de la catégorie concernée par ordre chronologique : la dernière offre publiée dans sa catégorie apparaîtra en premier

Cependant la souscription d'options de mise en avant des offres permet de remonter son offre en tête de liste et ce pendant 1 ou 7 jours.

15 - SERVICES

15.1- SERVICES GRATUITS

Plusieurs services gratuits sont proposés à l’ensemble des Utilisateurs de IYOO :

La création d’un compte Utilisateur

Le Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur de publier les Posts qu’il souhaite pour autant qu’ils soient en lien avec l’objet du Réseau social et respectent les présentes Conditions Générales. Sa contribution pourra toutefois être supprimée après signalement par un autre utilisateur, si elle apparaît illicite ou contraire aux Conditions Générales.

La mise en relation avec d’autres utilisateurs

Ce service permet aux Utilisateurs de poser leurs questions à d’autres d’Utilisateurs, qui seront libres de leur répondre ou non.

La messagerie privée

Ce service permet aux Utilisateurs connectés d’échanger des messages privés, dans le respect des présentes Conditions Générales et du droit en vigueur.

La possibilité d'ajouter d’autres Utilisateurs

Chaque Utilisateur peut ajouter un autre Utilisateur en cliquant sur le bouton « Ajouter » figurant dans son profil. Il aura ainsi accès à son fil d’actualité et sera informé des dernières nouvelles postées.

Il pourra ainsi partager les Posts de son fil d’actualité à son tour.

L’Utilisateur pourra également sauvegarder ses Posts suivis favoris et gérer ses sauvegardes, en les supprimant au bout d’un certain temps par exemple.

15.2 SERVICES PAYANTS

Il s’agit des campagnes publicitaires et des abonnements qui font l’objet de Conditions particulières séparées.

16 - RESILIATION DU CONTRAT

Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Vendeur. Toute somme déjà versée ou due à IYOO au moment de la réception de la notification de résiliation (sous forme permettant d’en conserver la trace écrite, de type mail ou LRAR) sera considérée comme due à IYOO, sauf en cas de manquement ou inexécution de IYOO à ses obligations prévues par le Contrat.

La résiliation du Contrat par l’Utilisateur entraîne la fermeture de son Compte Utilisateur.

Par ailleurs, IYOO pourra fermer le Compte de l’Utilisateur publiant des propos illicites ou ayant renseigné de fausses informations sur son Compte, de nature à tromper les tiers sur son identité véritable.

L’Utilisateur dont le Compte aura ainsi été supprimé à interdiction de se recréer un nouveau Compte Utilisateur, qu’il utilise sa véritable identité ou une identité d’emprunt (pseudonyme).

La résiliation du Contrat entraîne la fin des obligations de chacune des parties. Toutefois, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle survivent à la résiliation du Contrat

Dans l’hypothèse où IYOO met fin à ses activités et notamment à la mise à disposition des Utilisateurs de la plateforme, la résiliation du Contrat sera automatique et ne pourra donner lieu à versement de dommages-intérêts.

17- RESPONSABILITE

17.1. Responsabilité liée à l’utilisation de IYOO

L'Utilisateur utilise le réseau social ainsi que ses services à leurs risques et sous leur entière responsabilité.  IYOO ne peut garantir en aucun cas que le Réseau social ainsi que ses services ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture de ses services se limite à une obligation de moyen.

IYOO déploie les efforts pour assurer le bon fonctionnement du Réseau social, toutefois, une infection par un virus n’est pas exclue. Si tel était le cas, les Utilisateurs ne pourraient reprocher à IYOO les dommages survenus sur leurs terminaux.

17.2. Responsabilité liée au contenu de la plateforme

Le contenu, les commentaires et Posts des Utilisateurs, ou encore les informations trouvées suite au renvoi sur un site tiers via un lien (ou toute autre donnée) proposés par IYOO n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la seule foi desquels une décision d’achat pourrait être prise par l’Utilisateur.

En effet, l’Utilisateur consultant la plateforme IYOO est seul responsable de ses choix d’achat sur les sites marchands partenaires, IYOO n’ayant vocation à être qu’une plateforme de mise en relation et demande d'avis/recommandations des amis.

Les contenus proposés sont réputés conformes à la législation française en vigueur, à défaut de signalement par les Utilisateurs. La responsabilité de IYOO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de connexion.

IYOO ne garantit pas la compétence ou l’intégrité des Utilisateurs, qu’ils soient ou non des Professionnels, publiant des contenus sur l’ensemble de la plateforme.

lYOO ne saurait de plus être responsable en cas de modification du statut de tout Utilisateur ou fausse information communiquée lors de son inscription.

Nonobstant ce qui est écrit au paragraphe précédent IYOO se réserve le droit de fermer tout compte de Professionnel qui ne remplirait pas correctement ses obligations vis à vis des Utilisateurs qui auraient fait appel à ses services.

17.3. Responsabilité liée à l’utilisation de la messagerie privée

Le Service de messagerie proposé aux Utilisateurs inscrits sur le Réseau social étant gratuit, et IYOO ne disposant d’aucun moyen de contrôler le déroulement des échanges ainsi générés, les Utilisateurs utilisent ce Service à leurs risques et périls et ne sauraient demander une quelconque indemnité en réparation pour un dommage survenu en lien avec l’utilisation de ce Service.

Ils pourront en revanche signaler le comportement inapproprié d’un Utilisateur, dont le Compte Utilisateur, après vérification par lYOO, pourra être supprimé le cas échéant. L’Utilisateur destinataire de propos inappropriés sera bien entendu libre d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur impliqué.

Ainsi, chaque Utilisateur est responsable des propos tenus ou relayés sur la messagerie instantanée. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de non-respect des dispositions légales en vigueur et des présentes CG.

C’est pourquoi chaque Utilisateur, pour tout usage du service de messagerie, s’interdit de tenir des propos déplacés, insultants, ou contraires aux dispositions légales en vigueur. Les propos discriminants ou violents sont proscrits.

Hors l’hypothèse des propos illicites ou contraire aux présentes CG tenus via la messagerie, les messages ainsi échangés sont soumis au secret des correspondances et ne peuvent être divulgués à des tiers sans l’autorisation expresse, écrite et circonscrite de l’auteur des propos.

L’Utilisateur rendant public les propos échangés via la messagerie privée devra rapporter la preuve de l’autorisation de divulgation dudit message par l’auteur des propos.

lYOO se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de non-respect par un utilisateur des disposition précitées.

17.4. Contenus illicites

IYOO n’exerce aucun contrôle sur les contenus en amont de leur publication, sauf, par exception, sur les contenus qu’il apporte et pour lesquels il est responsable en tant qu’éditeur.

En effet, le Réseau social est avant tout un lieu d’échange et de communication sur le shopping, que les Utilisateurs contribuent à développer et à animer.

Pour les contenus générés par les Utilisateurs, un dispositif de signalement permet aux internautes et Utilisateurs de signaler les contenus inappropriés, c’est à dire manifestement illicites ou bien ne concernant pas l’objet du Réseau social. IYOO s’engage à retirer les contenus manifestement illicites promptement conformément au droit et à la jurisprudence, en fonction de l’heure du signalement, si le signalement à lieu les jours ouvrés.

En tout état de cause, les contenus publiés par les Utilisateurs ne doivent pas comporter, notamment, des éléments truqués, manifestement erronés, protégés par le secret, volés ou confidentiels, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou des droits de tiers, aux règles issues du droit de la presse, du droit pénal (prohibition des propos discriminatoires ou violents, ou à caractère pédopornographiques), des contenus obscènes ou des liens renvoyant vers des contenus illicites, des virus, cheval de Troie, ou tout programme informatique nuisible pouvant endommager les terminaux des internautes ou visant à capturer clandestinement des informations ou données personnelles, et de manière générale, tout contenu prohibé par la loi ou les règlements. 

17.5. Limitation de responsabilité liée à l’utilisation du Site

IYOO n’est pas en mesure de vérifier l’adéquation des contenus publiés aux attentes ou aux besoins des Utilisateurs par nature contingente, ni leurs sources ou leur conformité aux standards professionnels, ni même tout contenu manifestement erroné avant signalement par un Utilisateur. En conséquence, IYOO ne saurait être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, survenu après l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, du Réseau social et/ou de ses contenus.

IYOO n’est pas non plus responsable des dommages intervenus sur le ou les terminaux d’un Utilisateur, notamment en raison de la présence d’un virus sur sa plateforme.

Si toutefois une indemnité devait être octroyée, celle-ci ne saurait excéder le montant du coût de connexion liée à l’utilisation de IYOO par l’Utilisateur.

18 -. DISPONIBILITE DU SITE

Le Réseau social IYOO est normalement accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure ou de difficulté d’opération. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, lYOO ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quel qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de sa plateforme ou d'un ou de plusieurs services qu'il propose, ou résultant de la présence de virus contaminant les Utilisateurs  

19- MODIFICATION DES CGU

IYOO se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CG. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance des Utilisateurs par modification en ligne.

20- INTERPRETATION ET VALIDITE DES CLAUSES

Les titres des présentes CG sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour discuter du sens à donner à une clause.

Si une clause des présentes CG venait à être annulée, cela n’emporterait pas l’annulation consécutive de l’ensemble des CG. Seule la clause illicite sera annulée.

21 -. LOI APPLICABLE

Les présentes CG sont soumises à la loi française. Toutefois et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, les consommateurs demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale.

22 -. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour une résolution amiable du litige. Si aucun arrangement ne peut être trouvé dans les deux (2) mois suivants la survenance du litige, la plus diligente des parties pourra saisir la juridiction compétente.

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